Arrêté du 29 septembre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 242 du 18 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600728A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2006, les biens culturels prêtés par la Fédération de la Russie, musée de la Photographie de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2006 au 15 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Andres Serrano, la part maudite » à la collection Cambert en Avignon, musée de l'Art contemporain, du 18 novembre 2006 au 13 mai 2007.